Les exploitants de centrales nucléaires et les provisions financières en détail

Synatom est la société qui gère ces provisions nucléaires, sous le contrôle de la Commission des Provisions nucléaires (CPV). Cette Commission a une compétence de conseil et de contrôle sur les points suivants : la constitution, la gestion, l'existence, la suffisance et la disponibilité des actifs (ressources financières ou fonds) représentatifs des provisions nucléaires.

Tous les trois ans, la Commission des Provisions nucléaires procède à un audit des méthodes de calcul utilisées pour constituer ces provisions nucléaires. Ses avis et ses décisions sont adoptés après avoir demandé l'avis de l'ONDRAF, pour ce qui relève de ses compétences. Le contrôle des provisions nucléaires se fait en trois étapes : 

• Tous les trois ans, Synatom calcule le montant de ces provisions et soumet son dossier pour avis à la Commission des provisions nucléaires.
• L'ONDRAF analyse les éléments du calcul des provisions et soumet son avis à la Commission des provisions nucléaires.
• La Commission des provisions nucléaires émet son avis sur le dossier soumis par Synatom.

Quels sont les coûts couverts par les provisions nucléaires ?

Les provisions actuelles couvrent, pour le démantèlement des centrales nucléaires :

• Les coûts liés aux activités qui sont planifiées, budgétisées et réalisées par Engie Electrabel (tels que le nettoyage des circuits nucléaires, les coûts (sûreté, sécurité,…) inhérents à l'exploitation d'une installation nucléaire de classe I, les assurances, les coûts de l’AFNC/BELV, les opérations de décontamination et de démantèlement.
• Les coûts de la gestion par l'ONDRAF des déchets générés lors du démantèlement des centrales nucléaires. Il s'agit des coûts liés au système de gestion des déchets de l'ONDRAF, des coûts d’entreposage temporaire de ces déchets sur le site de Dessel, exploité par Belgoprocess, et des coûts de stockage. Ces coûts sont provisionnés par Synatom sur la base du budget établi par l'ONDRAF pour ce qui concerne les déchets radioactifs. Ils font partie des coûts de démantèlement étant donné que les déchets sont le résultat des opérations liées au démantèlement

Les provisions pour la gestion des combustibles usés couvrent :

• Les coûts liés aux activités qui sont planifiées, budgétisées et réalisées par Synatom et Engie Electrabel, à savoir : 
  • les coûts du transfert du combustible usé du réacteur vers les bâtiments d’entreposage temporaire sur le site de Doel et de Tihange;
  • la construction et l’exploitation des bâtiments d’entreposage temporaire pour le combustible usé sur le site de Doel et de Tihange;
  • le retraitement éventuel d’une partie du combustible usé;
  • la construction, l’exploitation et le démantèlement d’une installation de conditionnement du combustible pour le rendre prêt à être envoyé à l’ONDRAF et à Belgoprocess pour y être géré.
• Les coûts de la gestion du combustible usé par l’ONDRAF et Belgoprocess :
  • les coûts liés à la construction, à l’exploitation et au démantèlement des bâtiments d’entreposage pour le combustible usé conditionné et/ou les déchets provenant du retraitement du combustible usé sur le site de Dessel;
  • les coûts liés au stockage comme destination finale définitive pour la gestion à long terme de ces déchets.

Pour ce qui concerne le volet ‘combustible usé’ des provisions aussi, une grande partie des activités est réalisée par Engie Electrabel, notamment la construction et l'exploitation des installations d’entreposage du combustible usé sur leurs sites. Ce n'est qu'entre 2066 et 2080 que le combustible usé conditionné sera progressivement transféré à l'ONDRAF pour une gestion ultérieure, y compris un stockage profond ou géologique. De cette manière, les coûts du stockage géologique des déchets ne représente qu'une partie des montants provisionnés par Synatom pour le volet ‘combustible usé’.

Calcul des coûts pour le stockage profond ou géologique 

Les coûts pour le futur stockage des déchets de haute activité et de longue durée de vie sont à charge des producteurs de déchets et de l'État belge, ce dernier en tant que responsable financier des passifs nucléaires. Les passifs nucléaires sont des installations nucléaires mises hors service qui ne seront pas assainies ou démantelées par manque de moyens. L’État belge s’est engagé à financer tous les coûts d’assainissement de trois passifs nucléaires préexistants. Il s’agit des installations de Belgoprocess, du Centre d’étude de l’énergie nucléaire (SCK CEN) et de l’Institut national des Radioéléments (IRE). L’ONDRAF est chargé de la mise en œuvre de cet assainissement

L'ONDRAF calcule les coûts de la gestion à long terme des déchets de haute activité et de longue durée de vie sur la base d'un scénario financier détaillé qui suppose un stockage géologique à 400 mètres de profondeur dans de l'argile peu indurée. 

La contribution aux frais est calculée en fonction de la quantité de déchets (scénario de référence 2022 d’Engie Electrabel avec 10% de retraitement de combustible usé) et de la place qu'ils occuperont dans l’installation souterraine. En janvier 2023, Synatom a toutefois soumis à l'ONDRAF un nouveau scénario de référence selon lequel il n'y aura plus de retraitement de combustible usé. Autrement dit, tout le combustible usé sera donc catalogué comme déchet radioactif. Ce scénario est conforme à un avis antérieur de la Commission des provisions nucléaires.

Le scénario financier repose sur un concept qui suppose un stockage géologique à 400 mètres de profondeur dans de l'argile peu indurée (voir figure), le côté droit par rapport aux puits verticaux étant la partie destinée au stockage des déchets de catégorie B et le côté gauche celle destinée au stockage des déchets de catégorie C. La longueur maximale des galeries de stockage est de 1000 mètres.

Une méthode de calcul de probabilité (calcul de Monte Carlo) est appliquée pour calculer les marges d'incertitude. Les coûts dits ‘overnight’ ont été estimés à 12 milliards d'euros en 2022. Ce sont les coûts qui sont calculés comme si la construction avait eu lieu en un jour. Ils diffèrent des coûts actualisés, qui sont basés sur les coûts ‘overnight’, le calendrier des dépenses et les paramètres financiers (inflation et taux d'actualisation).

Le coût total du stockage géologique est à charge de tous les producteurs ou responsables financiers. Les coûts ‘overnight’ du stockage géologique sont supportés à 57,8% par Synatom, à 4,8% par Engie Electrabel et à 33,8% par l'État belge

Le système actuel (avec les principes directeurs) permet de combler les lacunes du financement de la gestion à long terme et de garantir sa stabilité. Les principes directeurs prévoient notamment que les redevances sont dues par les producteurs tant que tous les coûts nécessaires à la gestion à long terme de leurs déchets ne sont pas couverts. Même si, en principe, les redevances doivent toujours être versées au moment de la reprise des déchets par l'ONDRAF, ce dernier est autorisé à demander des versements anticipés (avances) afin de s'assurer qu'il dispose à tout moment de moyens suffisants et qu'il peut ainsi garantir la continuité de la gestion à long terme.

Étant donné qu'il est impossible de répercuter continuellement les sous-financements éventuels sur le coût de la reprise des futurs déchets, les principes directeurs stipulent que le calcul des redevances doit s’appuyer non seulement sur les déchets prévus, mais aussi sur les déchets déjà repris. Si, au moment du calcul, il s'avère que les fonds perçus ne sont pas suffisants pour couvrir les activités de gestion à long terme, la différence (les décomptes) doit être comblée selon les règles convenues entre l'ONDRAF et les producteurs.

La nouvelle loi du 12 juillet 2022 a renforcé le cadre légal et le pouvoir d’action de la Commission des provisions nucléaires. 

Jusqu’il y a peu, Synatom pouvait prêter jusqu’à 75% de ces provisions à Engie Electrabel. La nouvelle loi oblige Engie à rembourser à Synatom tous les prêts d’ici 2030 et à donner des garanties sur les montants en cours.