Le pollueur payeur

Quatre principes légaux sont à la base de la manière dont l’ONDRAF impute ses coûts aux producteurs de déchets :

• Le pollueur payeur
• L’ONDRAF doit maintenir un équilibre financier, autrement dit ses recettes doivent couvrir ses dépenses. L’ONDRAF ne peut faire ni bénéfices, ni pertes.
• L’ONDRAF facture ses dépenses au prix de revient.
• L’ONDRAF répartit ses dépenses entre les producteurs de déchets radioactifs sur la base de critères objectifs.

Ces principes s'appliquent également à un futur stockage en profondeur de déchets de haute activité et de longue durée de vie.

Ces principes financiers peuvent être assez facilement respectés pour couvrir les coûts de la gestion quotidienne des déchets radioactifs. Mais leur application devient beaucoup plus difficile dès qu’il s’agit de coûts de la gestion à long terme, surtout en raison des périodes extrêmement longues qui sont en jeu, mais aussi en raison des immenses incertitudes liées aux délais considérés, aux dépenses à couvrir et aux quantités de déchets à gérer. 

C’est pourquoi l’ONDRAF travaille avec des estimations de charges lorsqu’il s’agit d’activités à réaliser à long terme ou qui se situent dans un avenir lointain.

L’ONDRAF utilise plusieurs tarifs de stockage selon le type de destination finale des déchets radioactifs : 

• entreposage en surface pour les déchets de catégorie A, d’activité faible ou moyenne et de courte durée de vie
• stockage géologique ou en profondeur pour les déchets de catégorie B, d’activité faible ou moyenne et de longue durée de vie
• stockage géologique ou en profondeur pour les déchets de catégorie C, de haute activité et de longue durée de vie

En ce qui concerne le stockage  géologique, la mise en œuvre technique pour les déchets de catégorie B est très différente de celle pour le stockage des déchets de catégorie C. C’est pourquoi une distinction est faite entre les redevances de stockage pour ces deux catégories.